Mentions légales

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.foitmlai.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : FO ITM LAI
Responsable publication : FO ITM LAI
Webmaster : Frédéric Vitrey

Conditions générales d’utilisation du site Internet institutionnel FGTA-FO

Article 1 : Informations légales

Le site institutionnel accessible à l’adresse URL : https://www.foitmlai.fr/ est la propriété de la FO ITM LAI, syndicat FO des salariés de la société ITM LAI.

Article 2 : Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FO ITM LAI met en œuvre son site institutionnel ayant pour vocation l’information du public et des adhérents, et l’accès des adhérents aux Services qui leur sont rendus par la FGTA-FO.

FO ITM LAI se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.


Article 3 : Acceptation et opposabilité

Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de la FO ITM LAI toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales.

Les Utilisateurs déclarent :

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
  • disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des CGU.

 L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

Article 5 : Modalités d’accès au Site


5.1 Prérequis matériels et techniques d’ordre général

L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :

  • Ils disposent d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché.
  • Ils disposent, plus généralement, d’équipements et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.


5.2 Conditions d’accès au site et disponibilité

L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL : https://www.foitmlai.fr/

L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, (frais matériels, logiciels ou d’accès à internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de FO ITM LAI et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.

FO ITM LAI se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

FO ITM LAI n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.

FO ITM LAI se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment le Site en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.


5.3 Conditions d’accès et modalités liées à la Plateforme « avantages »

La FGTA-FO propose à ses Adhérents une offre de services via la Plateforme en ligne « Avantages pour tous » notamment : une Boutique en ligne, un service de Soutien Scolaire & Formation, une rubrique dédiée à des Consultations et Conseils, une rubrique Offres Partenaires ainsi qu’une rubrique réservée aux Actualités.

Les Adhérents sont amenés à faire usage de leurs identifiants de connexion pour se connecter à cette Plateforme, ou à se connecter via leur compte Google ou Facebook.

Les données fournies dans le cadre de cette connexion sont soumises aux présentes CGU.

Lors d’un achat réalisé via la Plateforme Avantages, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaire qui seront nécessaires au paiement en ligne.

Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé.

Dans le cadre de la communication de données bancaires, il est demandé à l’Utilisateur, par l’intermédiaire d’une case à cocher, de choisir d’enregistrer, ou non, son numéro de carte bancaire sur la plateforme.



Article 6 : Description des Services Proposés

Ce site propose en particulier :

  • A l’ensemble des Utilisateurs :
  • Aux Adhérents de la FGTA-FO :
    • Activation et gestion leur compte personnel pour accéder aux contenus et services qui leur sont réservés ;
    • Mise à jour leur coordonnées dans la base de données Adhérents.
    • Communication par mail ou par courrier des informations sur la FGTA-FO en fonction du mandat ou du secteur professionnel renseigné ;
    • Transmission de réponses au sujet de questions spécifiques adressées aux différents services de la FGTA-FO ou de l’organisation FO.
  • Aux visiteurs non-Adhérents FGTA-FO :
    • Traitement de la demande d’adhésion à la FGTA-FO en complétant la procédure en ligne accessible à l’adresse URL : https://www.fgtafo.fr/adherer/ ;
    • Transmission de réponses au sujet de questions spécifiques adressées aux différents services de la FGTA-FO ou de l’organisation FO.

Ces services sont gratuits et fonctionnent uniquement sur le Site Internet de la FGTA-FO.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

FO ITM LAI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage relatifs à la structure générale du site internet ainsi que sur les textes, images animées ou non, sons et photos.

Toute représentation, reproduction, modification totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’organisation est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.


Article 8 : Données personnelles

FO ITM LAI, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel ayant, notamment, pour finalité :

La gestion et le suivi des services proposés sur son site internet en ce incluant :

  • le suivi des adhésion ou demandes de renseignement ;
  • la construction de campagne de communication.


8.1 Responsabilité liée à la collecte de données personnelles

La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Le responsable du traitement des données personnelles est FO ITM LAI.

Toutes les données à caractère personnel collectées restent sous le contrôle exclusif de la FO ITM LAI et ne sont jamais communiquées ni commercialisées.

Les destinataires des données personnelles sont les équipes FGTA-FO et prestataires contractuellement conformes à la règlementation en vigueur chargés de leur traitement.

A ce titre, l’Utilisateur est informé des règlementations relatives à la communication et au marketing, telles que la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données.

Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte et les conséquences d’un défaut de réponse sont précisées dans le questionnaire en cause.


Article 9 : Droits des personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par FO ITM LAI disposent de différents droits tels que définis par le Règlement Général de la Protection des Données.

  • Droit d’accès ;
  • Droit de rectification ;
  • Droit d’interrogation ;
  • Droit à l’effacement ;
  • Droit à la portabilité ;
  • Droit d’opposition ;
  • Droit de retrait du consentement ;
  • Droit de réclamation.

Article 10 : Utilisation de cookies

Les Utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.


Article 11 : Modifications

FO ITM LAI peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications des Services et des présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de la FGTA-FO.

Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le Site via un lien téléchargeable depuis le Site.

Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix de la FO ITM LAI ne constitue pas une modification au sens du présent article.


Article 12 : Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.